Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25 octobre 2026

1. Prestataire

Maxime Robinet, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Installation Agent IA ». SIRET 750 896 516 00010 — TVA intracommunautaire FR69750896516. 17 rue des Docteurs Théry, 33210 Langon, France. contact@installation-agent-ia.fr — +33 6 88 29 20 50.

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les prestations d'installation, de configuration et d'accompagnement à distance d'agents d'intelligence artificielle fournies par le prestataire à des clients professionnels (« le Client »). Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation écrite acceptée par le prestataire.

3. Diagnostic gratuit

Un diagnostic préalable gratuit et sans engagement est proposé afin d'identifier les besoins et les outils du Client. Il n'entraîne aucune obligation d'achat.

4. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé préalable, précisant son contenu, son prix, ses délais indicatifs et ses modalités de paiement. Le devis est valable pour la durée qui y est indiquée. La commande est ferme dès l'acceptation du devis par le Client (signature, mention « bon pour accord » ou acceptation écrite par email), et le cas échéant après versement de l'acompte prévu.

5. Prix

Les prix sont ceux indiqués sur le devis, exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). La TVA est appliquée selon le régime en vigueur et le taux indiqué sur le devis. Toute prestation non prévue au devis fera l'objet d'un devis complémentaire.

6. Modalités de paiement

Les conditions et délais de paiement sont précisés sur le devis et la facture. Un acompte peut être demandé à la commande. À défaut de mention, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

7. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Le prestataire peut suspendre ses prestations jusqu'au complet paiement.

8. Exécution à distance

Les prestations sont réalisées à distance (visioconférence, accès partagé, messagerie). Les délais indiqués sont indicatifs ; un retard raisonnable ne peut justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à pénalités, sauf stipulation contraire du devis.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, à donner en temps utile les accès nécessaires à ses outils et logiciels, à disposer des licences et abonnements requis, et à désigner un interlocuteur. Il reste responsable de ses comptes, de ses sauvegardes et de l'usage qu'il fait des outils installés. Tout retard dû au Client décale d'autant les délais.

10. Obligation de moyens

Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Aucun résultat particulier (gain de temps, chiffre d'affaires, taux d'automatisation…) n'est garanti. Les systèmes d'intelligence artificielle peuvent produire des erreurs, des imprécisions ou des contenus inadaptés : une validation humaine par le Client est recommandée avant tout envoi ou décision. Le fonctionnement dépend également des services tiers utilisés (éditeurs de logiciels, fournisseurs d'IA), dont les évolutions, interruptions ou changements de conditions échappent au prestataire.

11. Propriété et accès

Le Client reste propriétaire de ses données, comptes et contenus. Les configurations réalisées spécifiquement pour le Client lui sont remises après complet paiement. Le prestataire conserve ses savoir-faire, méthodes et outils génériques. Les accès confiés au prestataire sont utilisés uniquement pour la prestation et peuvent être révoqués par le Client à tout moment, de préférence à l'issue de la prestation.

12. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance. Le traitement des données des prospects et clients est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque le prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne les traite que sur instruction documentée du Client, en assure la sécurité et la confidentialité, et les supprime ou restitue en fin de prestation. Un accord de sous-traitance peut être annexé au devis.

13. Responsabilité

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, dans la limite du montant HT effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Le prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, atteinte à l'image), ni des dysfonctionnements imputables au Client ou à des services tiers. Aucune partie n'est responsable en cas de force majeure.

14. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure par email ou lettre recommandée, l'autre partie peut résilier la commande. Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent dues, et l'acompte versé reste acquis à hauteur des travaux effectués.

15. Droit de rétractation

Les prestations étant destinées aux professionnels, le droit de rétractation ne s'applique pas. Si le Client est un consommateur, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de l'acceptation du devis (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation) ; s'il demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du prix des prestations déjà fournies.

16. Litiges et médiation

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Si le Client est un consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées lui seront communiquées sur demande. À défaut d'accord, les litiges entre professionnels relèvent des tribunaux compétents du ressort du siège du prestataire.

17. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.